Le règlement européen sur l'intelligence artificielle entre pleinement en application le 2 août 2026. Pour les dirigeants de PME et ETI, l'enjeu n'est plus de comprendre la règle, mais de l'appliquer sans paralyser l'activité. Audaria accompagne cette transition.
Classification des systèmes d'intelligence artificielle selon quatre niveaux de risque. Obligations renforcées pour les usages à haut risque (RH, scoring, surveillance). Sanctions jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial.
Cadre européen sur l'accès et le partage des données générées par les objets connectés et services numériques. Refonte des contrats fournisseurs cloud et obligations de portabilité des données.
Cartographie exhaustive des systèmes d'IA et des flux de données en place dans l'entreprise. Classification de chaque usage selon la grille de risque du règlement. Hiérarchisation des actions selon l'exposition réelle et la deadline du 2 août 2026.
Refonte des politiques internes, registres obligatoires, contrats fournisseurs et mentions de transparence. Formation des équipes dirigeantes et opérationnelles aux nouveaux standards de gouvernance algorithmique.
Suivi des évolutions réglementaires européennes et des positions de la CNIL, de la DGCCRF et de l'Arcom. Interlocuteur dédié pour les arbitrages stratégiques liés à l'IA et à la donnée dans l'entreprise.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle ne distingue pas les entreprises par leur taille mais par le niveau de risque de leurs systèmes. Une PME utilisant un logiciel de tri de CV alimenté par l'IA ou un outil de scoring client tombe sous les obligations les plus strictes. Cet article détaille la grille de classification, les obligations applicables aux déployeurs et les premières actions à conduire en moins de quatre mois.
Depuis septembre 2025, le Data Act impose de nouvelles règles de portabilité des données et de partage avec les utilisateurs d'objets connectés. Pour une PME industrielle équipée de capteurs ou pour une ETI de services numériques, l'enjeu se joue dans les contrats fournisseurs. Cet article passe en revue les clauses à renégocier et les pièges contractuels à éviter en 2026.
La CNIL a annoncé une intensification des contrôles à partir de l'automne 2026, en priorité sur les systèmes RH alimentés par l'IA. Au-delà des amendes pouvant atteindre 7 % du chiffre d'affaires mondial, le risque réel pour une PME se situe ailleurs : interdiction d'exploitation, perte de contrats publics, atteinte à la réputation. Cet article cartographie les zones d'exposition prioritaires et les premières mesures défensives.
Le coût de la conformité anticipée est dérisoire face à celui d'une mise en demeure subie.
Oui. Toute PME utilisant un système d'IA, même via une simple API tierce, devient un déployeur au sens du règlement et porte des obligations de transparence et de gouvernance, particulièrement pour les usages classés à haut risque (RH, scoring client, surveillance des salariés). L'AI Act ne distingue pas selon la taille de l'entreprise mais selon le niveau de risque du système utilisé.
Le 2 août 2026 marque l'application pleine et entière des obligations sur les systèmes d'IA à haut risque (Annexe III) et les exigences de transparence (Article 50). Les PME utilisant l'IA pour le recrutement, l'évaluation de performance ou le scoring client doivent être prêtes à cette date. Une seconde échéance, en 2027, vise les produits où l'IA est un composant de sécurité.
Les sanctions peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements les plus graves. Pour les PME, des plafonds proportionnés s'appliquent, mais le risque d'interdiction d'exploitation d'un système non conforme reste majeur. À cela s'ajoute le risque réputationnel et l'exclusion possible des marchés publics.
Le RGPD encadre le traitement des données personnelles. L'AI Act encadre les systèmes d'intelligence artificielle eux-mêmes, indépendamment des données traitées. Les deux règlements s'appliquent souvent simultanément mais ont des logiques distinctes : protection de la personne pour l'un, classification du risque algorithmique pour l'autre. Une mise en conformité AI Act ne dispense en aucun cas des obligations RGPD préexistantes.
Le Data Act s'applique principalement aux entreprises produisant ou utilisant des objets connectés et des services associés. Il modifie aussi les contrats avec les fournisseurs cloud, en imposant la portabilité des données et la transparence sur les conditions de switch. Toute PME exploitant des données issues de capteurs, machines connectées ou services numériques est concernée depuis septembre 2025.
Selon une estimation de la Direction Générale des Entreprises, le coût annuel se situe entre 2 000 et 8 000 euros pour une PME utilisant des systèmes à haut risque. Ce montant inclut audit initial, formation et accompagnement. Des dispositifs comme le programme IA Booster de Bpifrance ou les aides régionales peuvent financer une partie de la démarche.
Trois autorités françaises sont désignées : la CNIL pour les systèmes touchant aux droits fondamentaux, la DGCCRF pour la protection des consommateurs, et l'Arcom pour les contenus générés par IA. La CNIL a annoncé une intensification des contrôles à partir de l'automne 2026, en particulier sur les systèmes de recrutement et d'évaluation des salariés.
Cette consultation initiale est sans engagement. Elle permet d'établir une lecture claire de votre exposition à l'AI Act et au Data Act et d'identifier les premières actions à conduire avant la deadline du 2 août 2026.
Les demandes sont traitées sous 48 heures ouvrées. Nous donnons priorité aux entreprises présentant un usage avéré de l'IA ou exploitant des données issues d'objets connectés.